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Monde de la copropriété
3 février 2017

Quelles obligations pour 2017 ?

Cette année, certaines obligations entrent en vigueur pour les copropriétés.

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Les obligations qui entrent en vigueur en 2017

CRÉATION D’UN FONDS DE TRAVAUX

Suite à la loi ALUR, la création d’un fonds de travaux devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 5 ans. La somme versée annuellement, doit correspondre à 5% du budget annuel de la copropriété. Quel est l’intérêt d’un fonds de travaux ? Si de l’argent est déjà mis de côté pour la réalisation des travaux, il est plus facile de les faire voter et de plus, cela évite les impayés !   

> En savoir plus sur la création d’un fonds de travaux, article sur le site Coproprieterre

TRAVAUX D’ISOLATION THERMIQUE OBLIGATOIRES EN CAS DE RÉNOVATION

Vous prévoyez des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux dans votre copropriété ? Désormais, vous devrez réaliser en même temps de travaux d’isolation thermique. (décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

L’obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017.

> En savoir plus sur l’obligation de travaux d’isolation thermique

RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)

Ce diagnostic permet de prendre connaissance de la situation générale de l’immeuble et de détecter les besoins d’éventuels travaux. En 2017, il devient obligatoire de l’inclure dans l’ordre du jour de votre AG. La décision d’engager ce diagnostic ainsi que les conditions de réalisation doivent être votées à la majorité simple.

Qui est concerné par sa réalisation ? Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation construits il y a plus de 10 ans et qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété récemment, ainsi que les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité, sur demande de l’administration.

> En savoir plus sur le diagnostic technique global

INSTALLATION DE COMPTEURS INDIVIDUELS

D’ici mars 2017, tout immeuble en chauffage collectif et à usage principal d’habitation doit être équipé d’un système d’individualisation :

  • lorsque cela est techniquement possible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement pris séparément et de poser un appareil permettant aux occupants de chaque logement de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif,
  • si cela n’entraîne pas un coût excessif, entrainant la réfection totale du système de chauffage et en regard des économies d’énergie réalisées par la suite.

Adressez-vous à votre syndic et à la société en charge de l’entretien du chauffage pour estimer la faisabilité technique et évaluer le coût de cette mesure.

> En savoir plus sur l’installation de compteurs individuels

CoachCopro® est un dispositif gratuit et indépendant qui vous accompagne, à votre rythme, dans l'éco-rénovation de votre immeuble quel que soit le stade d’avancement de votre projet.

Une question ? Contactez un conseiller coachcopro@bourgogne.com ou téléphonez au +33808800700

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