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Financement des audits de copropriété non obligatoires par l'ADEME et la Région Bourgogne-Franche-Comté

L'audit doit vous donner les clés de la rénovation énergétique de votre copropriété!

Quelles copropriétés concernées?

Sont concernées les copropriétés non soumises à l'obligation de réaliser un audit. Par exemple, les copropriétés de moins de 50 lots ou les copropriétés en chauffage individuel.

Pour rappel, l'obligation concerne les copropriétés à usage principal d’habitation, de 50 lots ou plus, équipées d’une installation collective de chauffage, et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001.

Quels audits RÉALISER?

L'audit doit correspondre a minima au cahier des charges de l'ADEME "Audit énergie dans les bâtiments". D'autres cahiers des charges sont éligibles à l'aide, pour en savoir plus, consultez l'Espace Info>Énergie le plus proche de chez vous. www.infoenergie-bfc.org

L'audit doit être réalisé par un professionnel RGE Études.

Les qualifications et certifications éligibles sont :

  • OPQIBI - 19.05 : Audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives
  • AFNOR CERTIFICATION - 01 A : Audit Energétique dans le domaine des « Bâtiments »
  • LNE - Qualification des prestataires d’audits énergétique – Domaine « Bâtiment »
  • ICERT - Qualification 01-01 Audits énergétiques des bâtiments tertiaires et/ou habitations collectives
Quelle procédure respecter?

Une demande d'aide doit être transmise à l'ADEME et à la Région avant de commander l'audit.

Demandez le formulaire de demande d'aide à l'Espace Info>Énergie le plus proche de chez vous.

www.infoenergie-bfc.org

Dès réception de l'autorisation de démarrer l'étude, vous pourrez commander votre audit.

Quel montant de subvention?

L'audit sera financé à hauteur de 70% du montant hors taxes récupérables.

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) n'est pas pas aidé. Aussi, si vous avez commandé un DPE collectif à l'occasion de votre audit copropriété, il faut que son coût soit clairement identifié dans votre devis.

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