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Monde de la copropriété , Actus pour les professionnels

Finance verte : donation défiscalisation exceptionnelle

Aider ses ayant-droits à rénover leur résidence principale.

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Dans le cadre du 3ème Projet de Loi de Finances (PLF) rectificative pour 2020, l'article 790 A bis du Code général des impôts a été modifié le 30 juillet 2020.

Il prévoit que les donations envers ses enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000€ du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021.

Attention, les donations devront être affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :

  • à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale dont il est propriétaire (travaux et dépenses éligibles identiques à celles de Ma Prime Rénov').
  • ou à la construction de sa résidence principale.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

Notre conseil, conservez bien les pièces justificatives!

Pour en savoir plus, contactez l'ADIL de votre territoire (conseils juridiques gratuits et neutres liés au logement) ou votre Espace Conseil FAIRE (conseils techniques et financiers gratuits et neutres  liés à la rénovation du logement)